La contribution du SCM est la contribution trimestrielle des pharmaciens d’officine et des médecins vétérinaires titulaires d'un dépôt de médicaments destinée à financer le Service de Contrôle des Médicaments (SCM). Cette contribution finance un service. La contribution du SCM est incluse dans votre prix net.
La base légale :
1. Loi du 12 août 2000 sur le financement du contrôle des médicaments et des missions résultant de l'application de la Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
2. Loi portant modification de la Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'AFMPS et portant diverses autres dispositions relatives au financement de l'AFMPS.
Vous trouverez plus d'informations sur cette contribution sur le site web de l'AFMPS »
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